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Home > Main Library > International Labour Organisation (ILO) > Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations (CEACR) > CEACR: Observations Concerning ILO Convention No. 29, Forced Labour (1930) - Myanmar > CEACR: Observations concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (Francais)

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CEACR: Observations concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (Francais)

Websites/Multiple Documents

Title: CEACR: Observations concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification 1955)
Description/subject: Observations depuis 1991
Language: Francais
Source/publisher: Bureau International du Travail
Alternate URLs: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pqconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&chspec=30&hitdirection=1&...
Date of entry/update: 03 June 2003


Individual Documents

Title: Observation (CEACR) - adopté 2011, publié 101ème session CIT (2012) Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Myanmar (Ratification: 1955)
Date of publication: March 2012
Description/subject: Remarques finales: "La commission fait entièrement siennes les conclusions formulées par la Commission de la Conférence et le Conseil d’administration concernant le Myanmar, ainsi que l’évaluation générale de la situation du travail forcé faite par le Chargé de liaison de l’OIT. Elle accueille favorablement les évolutions positives telles que la soumission au Parlement du projet de législation visant à abroger la loi sur les villages et la loi sur les villes de 1907; l’augmentation du nombre d’activités de sensibilisation menées; l’amélioration de la situation quant à l’enrôlement de personnes n’ayant pas l’âge légal dans l’armée, notamment la remise en liberté des personnes mineures et l’imposition de mesures disciplinaires et de sanctions pénales à l’égard du personnel militaire; la coopération dans le fonctionnement du mécanisme de plaintes mis en place avec le PEC et la prorogation de ce système pour une nouvelle année. Cependant, elle observe que, en dépit des efforts déployés dans le sens des recommandations de la commission d’enquête, le gouvernement n’a toujours pas mis pleinement en œuvre ces recommandations. En dehors des mesures prises en vue de la modification de la législation, le gouvernement doit toujours s’assurer que, dans la pratique, le travail forcé n’est plus imposé par les autorités, notamment par les autorités militaires; il doit également s’assurer que les peines prévues par le Code pénal en cas d’imposition de travail forcé sont strictement appliquées à l’encontre des autorités civiles et militaires. Tout en prenant note des faits positifs mentionnés plus haut, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier les efforts déployés dans le sens de la mise en œuvre pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête, en répondant aux demandes concrètes et pratiques que cette commission lui a adressées. Elle exprime le ferme espoir que toutes les mesures nécessaires seront prises sans délai afin que la convention soit pleinement respectée, en droit et dans la pratique, de telle sorte que tout recours au travail forcé ou obligatoire au Myanmar soit totalement éliminé."
Language: Français, French
Source/publisher: Bureau International du Travail
Format/size: pdf (146K), html
Alternate URLs: http://www.burmalibrary.org/docs13/CEACR-C29-2011(fr).pdf
Date of entry/update: 05 March 2012


Title: Observation (CEACR) - adopté 2010, publié 100ème session CIT (2011) Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Myanmar (Ratification: 1955)
Date of publication: February 2011
Description/subject: Remarques finales: La commission fait entièrement siennes les conclusions concernant le Myanmar formulées par la Commission de la Conférence et le Conseil d’administration ainsi que l’évaluation générale de la situation du travail forcé faite par le Chargé de liaison de l’OIT. Elle observe qu’en dépit des efforts déployés, notamment dans le domaine de la sensibilisation, de la coopération pour le fonctionnement du mécanisme de plaintes du PEC et de la libération des personnes enrôlées par l’armée avant l’âge légal, le gouvernement n’a toujours pas mis en œuvre les recommandations de la commission d’enquête: il n’a pas modifié ou abrogé la loi sur les villes et la loi sur les villages; il n’a pas assuré, dans la pratique, que le travail forcé ne soit plus imposé par les autorités, notamment par les autorités militaires; il n’a pas assuré que les peines prévues par le Code pénal en cas d’imposition illégale de travail forcé soient strictement appliquées à l’égard des autorités civiles et militaires. La commission continue de croire que, pour parvenir à des progrès réels et durables en vue de l’élimination du travail forcé, les autorités du Myanmar doivent démontrer sans ambiguïté leur engagement à atteindre ce but. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de faire la preuve de son engagement à agir pour réparer les violations de la convention identifiées par la commission d’enquête en mettant en œuvre les demandes concrètes et pratiques qu’elle lui a adressées et de prendre enfin les mesures attendues depuis si longtemps pour parvenir à l’application de la convention, en droit et dans la pratique, afin de mettre un terme à ces pratiques de travail forcé des plus graves et des plus anciennes.
Language: Français, French
Source/publisher: Bureau International du Travail
Format/size: html
Date of entry/update: 05 March 2012


Title: Observation (CEACR) - adopté 2009, publié 99ème session CIT (2010) Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Myanmar (Ratification: 1955)
Date of publication: February 2010
Description/subject: Conclusions: 22. En résumé, la commission note que le gouvernement n’a toujours pas mis en œuvre les recommandations de la commission d’enquête: il n’a pas modifié ou abrogé la loi sur les villes et la loi sur les villages; il n’a pas pris de mesures concrètes susceptibles d’avoir un effet significatif et durable pour mettre un terme à l’imposition de travail forcé dans la pratique; il n’a pas veillé à ce que des sanctions strictes soient prises contre les auteurs de travail forcé, dans le cadre du Code pénal ou d’autres dispositions pertinentes de la législation contre les autorités et les effectifs civils et militaires qui sont responsables de ces actes. Les services du chargé de liaison, grâce au mandat ample que lui confie le Protocole du 19 mars 2002 et aux procédures et mécanismes prévus dans le Protocole complémentaire, jouent un rôle essentiel pour aider le gouvernement à mener à bien son action pour éliminer le travail forcé. Toutefois, la coopération, ferme et totale du gouvernement est essentielle pour que le chargé de liaison puisse remplir son rôle. Notamment, le gouvernement doit contribuer à fournir au chargé de liaison les facilités et le soutien nécessaires et veiller à ce que l’ensemble de la société respecte pleinement ces procédures et mécanismes spéciaux et à ce qu’elle lui fasse confiance. Dans ce domaine, beaucoup reste à faire. De nouveau, la commission prie instamment le gouvernement de confirmer l’engagement qu’il a pris d’éliminer le recours au travail forcé au Myanmar, et de prendre les mesures, attendues depuis longtemps, qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et assurer le respect de la convention en droit et dans la pratique.
Language: Français, French
Source/publisher: Bureau International du Travail
Format/size: html
Date of entry/update: 05 March 2012


Title: Observation (CEACR) - adopté 2008, publié 98ème session CIT (2009) Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Myanmar (Ratification: 1955)
Date of publication: February 2009
Description/subject: Conclusions: "22. La commission partage pleinement les conclusions du Conseil d’administration au sujet de la situation du travail forcé au Myanmar, ainsi que l’évaluation générale du Chargé de liaison. Au vu de ces conclusions et de cette évaluation, la commission continue de croire que le seul moyen de parvenir à des progrès véritables et durables dans l’élimination du travail forcé est pour les autorités du Myanmar de démontrer sans ambiguïté leur volonté d’atteindre cet objectif. Ceci requiert de la part des autorités, en plus du Protocole d’entente complémentaire, de redoubler d’efforts pour créer les conditions nécessaires au fonctionnement efficace du mécanisme de traitement des plaintes, et également de prendre sans délai, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps, des mesures pour abroger les dispositions en cause de la législation nationale et adopter un cadre législatif et réglementaire propre à donner effet aux recommandations de la commission d’enquête. La commission veut croire que le gouvernement démontrera son engagement à mettre fin aux violations de la convention identifiée par la commission d’enquête en donnant effet aux demandes concrètes et explicites que la commission a adressées au gouvernement. La commission veut croire que toutes les mesures nécessaires seront prises pour assurer l’application de la convention en droit et en pratique pour résoudre enfin le cas de travail forcé le plus grave et le plus ancien."
Language: Français, French
Source/publisher: Bureau International du Travail
Format/size: html
Date of entry/update: 05 March 2012


Title: CEACR 2007: Observation individuelle concernant la Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 Myanmar (ratification: 1955) Publication: 2008
Date of publication: March 2008
Description/subject: Conclusion: "28. La commission considère qu’il existe des contraintes et des limites évidentes à la contribution que le mécanisme de plaintes peut apporter à l’éradication du travail forcé. Cela tient aux limites structurelles du mécanisme, et cela est amplifié par les incertitudes quant à la situation actuelle dans le pays. Le mécanisme peut assurément procurer un soulagement bienvenu pour les victimes en offrant une voie objective et sûre d’enregistrement et d’examen des plaintes et, au-delà de cette mission première, il peut envoyer un signal fort à l’adresse de ceux qui seraient tentés d’enfreindre la loi, en leur faisant comprendre qu’ils ne peuvent agir en toute impunité. Cependant, le mécanisme n’est manifestement pas adapté pour traiter certaines des violations les plus extrêmes et les plus répandues qui ont cours dans les zones éloignées et qui présentent les caractéristiques exposées dans les documents soumis par la CSI. 29. Le plus important est que le mécanisme de plaintes, tout en étant très utile, n’aborde pas les causes profondes du problème du travail forcé telles qu’elles ont été identifiées par la commission d’enquête et par l’équipe de haut niveau (document GB.282/4). Plus spécifiquement, ce mécanisme n’aborde pas les relations fondamentales par lesquelles est assurée la conduite des affaires publiques dans le pays ni le rôle de l’armée et sa politique d’autonomie, l’absence de liberté syndicale et, d’une manière générale, de liberté d’assemblée, ce que les événements récents ont illustré de manière spectaculaire. La situation au Myanmar, dix ans après la désignation de la commission d’enquête, paraît hélas renforcer l’idée qu’il reste encore à s’attaquer à ces causes profondes et ce, de manière indispensable. 30. Sur la base de ce constat, la commission estime que le seul moyen de parvenir à des progrès véritables et durables en termes d’élimination du travail forcé serait que les autorités du Myanmar démontrent sans ambiguïté leur volonté d’y parvenir. Cela requiert de la part des autorités, outre de souscrire au Protocole d’entente complémentaire, d’instaurer les conditions nécessaires au fonctionnement efficace du mécanisme de plaintes, mais aussi de procéder, comme cela aurait dû se faire depuis très longtemps, à l’abrogation des dispositions pertinentes de la législation et à l’adoption d’un cadre législatif et réglementaire propre à donner effet aux recommandations de la commission d’enquête. La commission conserve l’espoir que, ayant souscrit au Protocole d’entente complémentaire, le gouvernement prenne enfin les mesures requises pour assurer l’application de la convention en droit et dans la pratique et permettre ainsi de résoudre l’un des cas les plus graves et les plus anciens que cette commission ait jamais eu à connaître."
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail
Format/size: html
Alternate URLs: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=9683&chapter=6&q...
Date of entry/update: 30 May 2008


Title: CEACR 2006: Observation individuelle concernant la Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 Myanmar (ratification: 1955) Publication: 2007
Date of publication: March 2007
Description/subject: IV. Remarques finales: "25. Outre la communication de la CISL datée du 31 août 2006 et des rapports joints à cette communication, auxquels elle s’est référée plus haut, la commission prend note de l’appréciation générale donnée par le chargé de liaison par intérim sur la situation concernant le travail forcé, telle que reproduite sous la rubrique intitulée «Faits nouveaux depuis mars 2006» dans le rapport de la Commission de la Conférence pour la 95e session, en juin 2006: Le chargé de liaison par intérim continue de recevoir des allégations de travail forcé. Bien qu’il ne soit pas en position de vérifier lui-même ces allégations, il est particulièrement préoccupé par les dénonciations récurrentes et détaillées – provenant de sources établies au Myanmar ou de l’autre côté de la frontière, en Thaïlande – de l’imposition de travail forcé par l’armée, ces derniers mois, dans le cadre d’opérations militaires menées dans le nord de l’Etat de Kayin (Karen). Dans ce cadre, non seulement des villageois (de même que des condamnés de droit commun choisis dans les prisons) ont été forcés d’accompagner des unités militaires pour leur servir de porteurs, et des paysans ayant des charrettes auraient été réquisitionnés pour transporter les vivres et d’autres fournitures pour les troupes de première ligne. (C.App./D.5, paragr. 10) 26. La commission note également qu’à sa 297e session, en novembre 2006, dans ses conclusions, le Conseil d’administration s’est déclaré profondément déçu de constater que les autorités n’aient pas été en mesure de convenir d’un mécanisme propre à traiter les plaintes pour travail forcé, dans le cadre du mandat sans équivoque exposé dans les conclusions de la Conférence; qu’elles n’aient pas saisi l’occasion unique qui leur était offerte (lors des discussions d’octobre 2006) de démontrer leur engagement réel à coopérer avec l’OIT pour résoudre le problème du travail forcé; et enfin de constater que, dans le même temps, demeure la préoccupation profonde et généralisée que le travail forcé a toujours cours au Myanmar. Le Conseil d’administration a conclu notamment que les autorités du Myanmar devraient s’efforcer de conclure, de toute urgence et de bonne foi, un accord avec le Bureau sur un mécanisme crédible de traitement des plaintes pour travail forcé, sur les bases spécifiques du texte de compromis proposé par l’OIT en octobre 2006, et que, quel que soit le degré d’application du moratoire sur les poursuites à l’égard des plaignants annoncé par le gouvernement, toute nouvelle initiative consistant en poursuites à l’égard de plaignants ouvrirait la voie à des mesures légales d’ampleur internationale, sur les bases de l’article 37, paragraphe 1, de la Constitution de l’OIT, conformément aux conclusions de la Commission de proposition de la Conférence en juin 2006. Le Conseil d’administration a ajouté qu’un point spécial serait inscrit à l’ordre du jour de sa session de mars 2007, en vue d’étudier les options légales, y compris la possibilité de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur certaines questions légales, et aussi qu’il reverrait (en mars 2007) la question de l’inscription d’un point spécifique à l’ordre du jour de la session de 2007 de la Conférence, afin que cette dernière puisse examiner quelles autres mesures pourraient être prises. 27. La commission se rallie pleinement à la position du Conseil d’administration, et elle veut croire qu’en donnant suite aux demandes pratiques très explicites qu’elle lui a adressées le gouvernement saura démontrer son attachement véritable à mettre un terme aux violations de la convention identifiées par la commission d’enquête et à résoudre ce problème très ancien de travail forcé, pour lequel il existe une solution."
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail
Format/size: html,
Alternate URLs: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=8946&chapter=6&q...
Date of entry/update: 30 May 2008


Title: CEACR 2005: Observation individuelle concernant la Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 Myanmar (ratification: 1955) Publication: 2006
Date of publication: March 2006
Description/subject: IV. Remarques finales" "28. Outre la communication de la CISL datée du 31 août 2005, à laquelle elle s’est référée plus haut, la commission prend note de l’appréciation générale du chargé de liaison par intérim sur la situation concernant le travail forcé, appréciation selon laquelle «se fondant sur les informations dont il dispose, le chargé de liaison estime que, malgré certaines améliorations constatées depuis que la commission d’enquête a eu lieu, … le travail forcé … reste largement répandu dans tout le pays, particulièrement dans les zones frontalières ou l’armée est fortement présente» (document GB.292/7/2, paragr. 8). 29. La commission prend également note des conclusions concernant le Myanmar adoptées par le Conseil d’administration à sa 294e session, en novembre 2005. Dans ses conclusions, le Conseil d’administration déclare que le sentiment général qui prévaut est celui d’une grave préoccupation devant la dégradation de la situation. Les membres du Conseil d’administration ont exprimé en particulier leur inquiétude et leurs critiques suite aux menaces dont le chargé de liaison par intérim et le Facilitateur informel ont fait l’objet et qui ont eu pour effet de paralyser son action et l’empêcher de s’acquitter de ses fonctions. Plusieurs membres du Conseil d’administration ont estimé que le seul moyen qui reste à l’Organisation, compte tenu des nouveaux développements extrêmement inquiétants, est de charger la Conférence elle-même de revoir les mesures qu’elle a adoptées dans sa résolution de 2000 sur la base de l’article 33 de la Constitution, en inscrivant spécifiquement un point à cette fin à l’ordre du jour de la Conférence de 2006 en vue de revoir ces mesures et, le cas échéant, les renforcer. Toutefois, compte tenu de la volonté exprimée par le représentant du gouvernement de coopérer, et du fait que toute initiative visant à faire adopter des mesures par la Conférence devra en tout état de cause être confirmée à sa prochaine session, le Conseil d’administration a demandé entre autres choses que les instances gouvernementales du Myanmar à leurs différents niveaux, y compris au niveau le plus élevé, mettent à profit le temps qui reste jusqu’en mars 2006 pour rétablir un dialogue effectif avec le Bureau international du Travail. 30. La commission se rallie pleinement au point de vue exprimé par le Conseil d’administration et veut croire que, en déférant aux demandes d’ordre pratique très explicites qu’elle lui adresse, le gouvernement démontrera son engagement sincère en faveur d’une solution - qui existe indéniablement - à ce problème particulièrement ancien de travail forcé. [Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 95e session.]"
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail
Format/size: html
Alternate URLs: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=8338&chapter=6&q...
Date of entry/update: 30 May 2008


Title: CEACR 2004: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 Myanmar (ratification: 1955) Publication: 2005
Date of publication: March 2005
Description/subject: "...La commission constate une nouvelle fois avec une profonde préoccupation que les recommandations de la commission d'enquête n'ont toujours pas été mises en œuvre: les dispositions des lois de 1907 sur les villes et de 1908 sur les villages permettant la réquisition de main-d'œuvre en violation de la convention n'ont pas été abrogées; du travail forcé continue d'être imposé dans de nombreuses régions du pays, dans des conditions de cruauté et de brutalité très dures; et aucune personne responsable d'imposition de travail forcé n'a fait l'objet de poursuites ni de condamnation sur la base des dispositions pertinentes du Code pénal. La commission exprime sa plus ferme condamnation et demande instamment au gouvernement de faire la preuve de la détermination d'éliminer le travail forcé qu'il a déclarée et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la convention..."
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail
Format/size: html (56K)
Date of entry/update: 11 May 2005


Title: CEACR 2003: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 Myanmar (ratification: 1955) Publication: 2004
Date of publication: March 2004
Description/subject: "42. Pour résumer, ces trois dernières années, les autorités gouvernementales, au plus haut niveau, ont donné de manière réitérée des assurances de leur intention de mettre un terme aux violations généralisées de la convention constatées par la commission d’enquête dans son rapport. Comme indiqué par la commission dans son observation, un certain nombre d’initiatives ont été prises dans ce sens, notamment des ordonnances interdisant le recours au travail forcé ont été prises. Ces ordonnances ont été traduites dans six langues ethniques et des dispositions ont été prises pour les porter à la connaissance à la fois des autorités publiques et de la population en général. Un mécanisme a été mis en place pour favoriser l’application de ces ordonnances et assurer la diffusion de leur teneur. Un dialogue intense s’est noué entre l’OIT et les autorités, qui a abouti à l’installation dans le pays d’une présence de l’OIT en la personne d’une chargée de liaison. 43. La commission est conduite à constater que les trois principales recommandations de la commission d’enquête n’ont toujours pas été mises en œuvre. Malgré les assurances réitérées du gouvernement sur ses bonnes intentions, les mesures prises jusqu’à présent ne se sont pas traduites par des progrès sensibles dans la pratique. Le travail forcé continue d’être imposé dans bien des parties du pays, principalement par l’armée. Aucune personne responsable d’imposition de travail forcé n’a fait l’objet de poursuites ni de condamnation sur la base des dispositions pertinentes du Code pénal. 44. Vu la lenteur des progrès, il est à espérer que le processus de dialogue et de coopération qui s’est instauré entre l’OIT et le gouvernement finira par offrir une chance réelle de parvenir plus rapidement à des résultats tangibles. La commission estime que le plan d’action conjoint convenu en mai 2003 offre une opportunité au gouvernement de passer, avec l’assistance technique de l’OIT et le soutien financier de la communauté internationale, d’étapes purement procédurales à des progrès tangibles et de dissiper les doutes que la réalité actuelle peut jeter sur le sérieux de son engagement. La commission ne peut qu’exprimer l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la poursuite de ce processus de dialogue et de coopération et prendra toutes les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour permettre la mise en œuvre du plan d’action conjoint. 45. La commission rappelle au gouvernement qu’en tout état de cause l’obligation exprimée par la convention de mettre un terme à toutes les formes de travail forcé ou obligatoire reste de sa responsabilité. [Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 92e session.]"
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail ( CEACR 2003/74e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
Date of entry/update: 15 March 2004


Title: CEACR 2002: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 Myanmar (ratification: 1955) Publication: 2003
Date of publication: March 2003
Description/subject: "45. En résumé, la commission prend note des points suivants: - les mesures que le gouvernement a récemment indiquées, entre autres la traduction de l’ordonnance no 1/99 et de l’ordonnance qui la complète en shan, en mon et en kayin; - la traduction imminente de l’ordonnance en kayah, en chin et en kachin; - l’intention de diffuser les traductions de l’ordonnance; - l’élargissement de la commission d’application: elle comprendra un officier militaire de haut rang du bureau de l’inspection générale, qui relève du ministère de la Défense; - l’élaboration d’une brochure sur le travail forcé afin de faire connaître la convention; - l’indication du gouvernement, au paragraphe 8 de son rapport du 27 novembre 2002, qu’un plan d’action prévoyant des mesures renforcées plus efficaces sera coordonné avec la participation de la chargée de liaison de l’OIT. 46. Ces mesures sont louables. La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT, à sa 285e session en novembre 2002 (document GB.285/PV), a fait bon accueil aux déclarations du gouvernement mais a dit qu’il attendait les mesures concrètes qui doivent y donner suite. Le Conseil d’administration a aussi déclaré que le gouvernement doit éliminer le travail forcé, veiller à ce que soient traduits en justice les responsables de pratiques de travail forcé et modifier la procédure juridique afin de donner effet aux mesures susmentionnées. 47. La commission indique que, malgré les indications et les arguments du gouvernement, aucune des trois recommandations que la commission d’enquête avait formulées, et que le gouvernement avait acceptées, n’a été suivie d’effet à ce jour. Malgré les promesses de longue date et la bonne volonté affichée par le gouvernement, la loi sur les villages et la loi sur les villes n’ont pas encore été modifiées. L’ordonnance no 1/99, telle que complétée, a été amplement diffusée, mais elle n’a pas permis de mettre un terme à l’imposition de travail forcé, en particulier de la part de l’armée. Rien n’indique que les instructions spécifiques et concrètes et les dotations budgétaires nécessaires ont été décidées ou, pour le moins, préparées, afin de remplacer dans les faits le travail forcé par des conditions de travail et des salaires décents susceptibles d’attirer, sans contrainte, les travailleurs dont on a besoin. Enfin, rien n’indique que des responsables de l’imposition de travail forcé et, souvent, d’infractions concomitantes aient été poursuivis, voire condamnés, en vertu de l’article 374 du Code pénal ou de toute autre disposition, conformément à l’article 25 de la convention. [Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 91e session]."
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau international du travail ( CEACR 2002/73e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=6599&chapter=6&q...
Date of entry/update: 15 March 2004


Title: CEACR 2001: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) publication 2002
Date of publication: March 2002
Description/subject: "...En bref, la commission note qu’aucune des trois recommandations formulées par la commission d’enquête et acceptées par le gouvernement n’a encore été mise en oeuvre. En dépit de promesses faites de longue date, aussi bien que des assurances de bonne volonté du gouvernement, la loi sur les villages et la loi sur les villes n’ont pas encore été amendées. Si l’arrêté no 1/99, tel que complété, a reçu une large publicité et peut momentanément avoir affecté certains projets d’infrastructure civile, l’arrêté n’a pas de lui-même mis un terme à l’exaction de travail forcé, notamment par les militaires. Il n’y a pas d’indications selon lesquelles les instructions spécifiques et concrètes et les dispositions budgétaires qui font défaut auraient été adoptées, ou du moins préparées, en vue de remplacer effectivement le recours au travail forcé par une offre de salaires et de conditions d’emploi décents, permettant d’attirer librement la main-d’oeuvre nécessaire. Enfin, rien n’indique que des personnes responsables de l’exaction de travail forcé et, souvent, de crimes concomitants aient été condamnées, ou du moins inculpées, en vertu de l’article 374 du Code pénal ou de toute autre disposition, conformément à l’article 25 de la convention..."
Language: Francais
Source/publisher: Bureau international du travail (CEACR 2001/72e session)
Alternate URLs: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=6034&chapter=6&q...
http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displaycomment.cfm?hdroff=1&ctry=1670...
Date of entry/update: 03 June 2003


Title: CEACR 2000: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) Publication: 2001
Date of publication: 2001
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail (CEACR 2000/71e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=5492&chapter=6&q...
http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
Date of entry/update: 03 June 2003


Title: CEACR 1999: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) Publication: 2000
Date of publication: 2000
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail (CEACR 1999/70e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=4996&chapter=6&q...
http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
Date of entry/update: 03 June 2003


Title: CEACR 1998: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) Publication: 1999
Date of publication: 1999
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail (CEACR 1998/69e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=4437&chapter=6&q...
http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
Date of entry/update: 03 June 2003


Title: CEACR 1996: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) Publication: 1997
Date of publication: 1997
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail (CEACR 1996/67e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=3506&chapter=6&q...
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Date of entry/update: 03 June 2003


Title: CEACR 1995: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) Publication: 1996
Date of publication: 1996
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail (CEACR 1995/66e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=2620&chapter=6&q...
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Date of entry/update: 03 June 2003


Title: CEACR 1993: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) Publication: 1994
Date of publication: March 1994
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du travail (CEACR 1993/63e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=1688&chapter=6&q...
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Date of entry/update: 15 March 2004


Title: CEACR 1992: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) Publication: 1993
Date of publication: 1993
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail (CEACR 1992/62e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=1688&chapter=6&q...
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Date of entry/update: 03 June 2003


Title: CEACR 1991: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) Publication: 1992
Date of publication: 1992
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail (CEACR 1991/61e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconv.pl?host=status01&textbase=ilofre&document=764&chapter=6&qu...
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Date of entry/update: 03 June 2003


Title: CEACR 1990: Observation individuelle concernant la convention No 29, Travail forcé, 1930 - Myanmar (ratification: 1955) Publication: 1991
Date of publication: 1991
Language: Francais, French
Source/publisher: Bureau International du Travail (CEACR 1990/60e session)
Format/size: html
Alternate URLs: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/appl-displayAllComments.cfm?hdroff=1&ctry=...
Date of entry/update: 03 June 2003